Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
Article L574-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 4
[…] Qui ? Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. et les associations immatriculées au RCS. […] Dans l'hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à l'article L574-5 du Code monétaire et financier, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Lire la suite…[…] [5] Ibid. […] [6] Articles L.561-46 et R.561-57 du Code monétaire et financier. [7] Article L.561-46 du Code monétaire et financier. […] [9] Article 18 de l'Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020. [10] Articles L.561-45-1 ; L.561-48 et L.574-5 du Code monétaire et financier.
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La société ayant déposé la déclaration, Certaines autorit […] [2] Article R561-56 du Code monétaire et financier modifié par Décret n°2020-118 du 12 février 2020. [3] Visant à transposer la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. […] [5] Article L.574-5 du Code monétaire et financier. [6] Article L.561-48 du Code monétaire et financier.
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