Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 3
Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas.
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 562-9.
Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées au premier alinéa.
Par surcroît, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs a modifié certaines dispositions du Code monétaire et financier afin de faciliter l'applicabilité immédiate de ces mesures en imposant un gel « jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution » (article L562-3-1 du Code monétaire et financier). […] Certaines professions ont des obligations renforcées de diligence en la matière, c'est en particulier le cas de celles assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L562-4-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…De nouvelles obligations LCB-FT L'article 1er de l'ordonnance vient modifier l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier pour préciser les obligations des agents immobiliers et des marchands d'or et métaux précieux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'article suivant modifie les articles L. 561-36, […] L. 561-37 et L. 561-38 portant sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les autorités de contrôle et les sanctions administratives. […] Élargissement de l'obligation de respecter les mesures de gel L'article 4 de l'ordonnance modifie les articles L.562-4 à L. 562-12 du Code portant sur la mesure de gel. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, […] Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16. […] 3. […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, […] Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : » Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16. […] En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, […]
[…] 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, […] Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16. […]
[…] dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). L'applicabilité directe du règlement européen sur le territoire de l'Union n'exclut pas, bien sûr, […] pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 2022 2 ) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
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