Entrée en vigueur le 2 août 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021 - art. 2
Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Pour la commercialisation d'un FIA auprès de clients non professionnels, des conditions supplémentaires doivent, en application du II de l'article L. 214- 24-1 du code monétaire et financier, être réunies. […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, […] sur le fondement duquel le grief est notifié, dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 octobre 2010 non modifiée depuis sur ce point, que : « Les conseil ers en investissements financiers doivent : / […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec […] Le « paragraphe 1 […] de la sous-section 1 » auquel renvoient les 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier précité est relatif à la « procédure de commercialisation de FIA en France » (articles L. 214-24-0 à L. 214-24-2-1 du code monétaire et financier).
[…] 74. L'article L. 214-24-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 28 juil et 2013, […] 78. L'article L. 214-24-0 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 2 août 2021, dispose que : « Pour l'application du présent paragraphe [c'est-à-dire le Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles L214-24-0 à L214-24-2-1 du code monétaire et financier], la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, […] Il convient de préciser que le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans ses différentes rédactions en vigueur depuis le 24 mai 2019, non modifiées depuis sur ce point, […]
Certes, un nouvel article L. 214-24-0 a été introduit au Code monétaire et financier (CMF) qui définit la commercialisation comme « une offre ou un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne ». […] La situation de ces derniers aurait pu même apparaître fragilisée au regard du nouvel article D. 214-32-4-1-1, […]
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