Règlement délégué (UE) 2021/1722 du 18 juin 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1722 du 18 juin 2021
Version18 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. DSP 2 : normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informationsAccès limité
Lexis Veille · 6 octobre 2021
Texte du document
Version du 18 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 29, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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