Article L743-10 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L752-6 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-166-1 à L. 214-168

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-169

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-170

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-171

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-172

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-173 à L. 214-175

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-175-1 à L. 214-175-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-175-4

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-175-5 à L. 214-175-8

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-176

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-177

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-179 et L. 214-180

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-181

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-182

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-183

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-184 à L. 214-190

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-190-3

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-190-3-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-191

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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