Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
[…] M. A… demande l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du paragraphe 190 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, […] aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. / Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, […] Aux termes de l'article L.743-12 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […]