Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […] La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) vise un objectif d'insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations (notamment les populations en grande difficulté sociale) dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement, d'utilisation du compte et de relations humaines ne sont pas couverts par les autres dispositifs, […]
Lire la suite…Le service Eficash n'est pas associé à la mission d'accessibilité bancaire, définie aux articles L. 518-25 et L.221-2 du code monétaire et financier, qui est confiée à La Banque Postale et fait l'objet d'un suivi par l'Etat. Au titre de cette mission, La Banque Postale doit ouvrir à toute personne qui le demande un livret A, dont les fonctionnalités sont totalement gratuites et adaptées aux besoins d'une population éloignée du système bancaire traditionnel.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
[…] au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; […] qu'enfin, l'article 432-15 du code pénal vise aussi bien les fonds publics que les fonds privés ; que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, […] que la même ordonnance a modifié l'article 2 de la loi de 1990 en indiquant que La Poste conserve sa mission de service public liée à l'accessibilité bancaire dans les conditions par ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, […]
[…] 2°/ que la bonne foi est toujours présumée, qu'en considérant que le « comportement » de M. X… conduisait à douter de sa bonne foi, […] la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé la mauvaise foi de M. X… a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier, la remise d'un chèque en paiement accepté par un créancier n'entraîne pas novation ; qu'en conséquence, […] qu'il ne dit pas plus pourquoi, justement 15 jours après les dépôts sur ses deux comptes d'épargne, ce qui correspond au délai de l'article L. 221-2 du Code monétaire et financier, il a retiré ces sommes ; […]
Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
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