Article L221-2 du Code monétaire et financier
Article L221-1Article L221-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Commentaires • 7

1. Postes - Continuité Des Missions De Service Public De La Poste Sur Tout Le Territoire
Mme Christine Arrighi · Questions parlementaires · 29 octobre 2024

Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.

 Lire la suite…

2. Banques Et Établissements Financiers - Mission D'Accessibilité Bancaire
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […] La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) vise un objectif d'insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations (notamment les populations en grande difficulté sociale) dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement, d'utilisation du compte et de relations humaines ne sont pas couverts par les autres dispositifs, […]

 Lire la suite…

3. Banques Et Établissements Financiers - « Eficash »
M. Stéphane Peu · Questions parlementaires · 4 juin 2019

Le service Eficash n'est pas associé à la mission d'accessibilité bancaire, définie aux articles L. 518-25 et L.221-2 du code monétaire et financier, qui est confiée à La Banque Postale et fait l'objet d'un suivi par l'Etat. Au titre de cette mission, La Banque Postale doit ouvrir à toute personne qui le demande un livret A, dont les fonctionnalités sont totalement gratuites et adaptées aux besoins d'une population éloignée du système bancaire traditionnel.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 30

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 11 février 2026, n° 23/08035

[…] Elle fait valoir que ces services doivent donc s'entendre de son objet même, tel que défini par les articles 2 et 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, toutes ses activités y sont déterminées. […] 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletinCassation partielle

[…] public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi ; que la transformation ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public de La Poste ; que la même ordonnance a modifié l'article 2 de la loi de 1990 en indiquant que La Poste conserve sa mission de service public liée à l'accessibilité bancaire dans les conditions par ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, elle exerce à travers sa filiale La Banque Postale, […]

 Lire la suite…

3. ARCEP, 17 février 2026, n° 26-0319

[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] ° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48