Article L772-7 du Code monétaire et financier

Article L772-6Article L772-8

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

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