Article L774-50 du Code monétaire et financier

Article L774-49

Article L775-1

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L774-50 Code monétaire et financier

Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L774-50 Code monétaire et financier

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l'ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article. Lire la suite…

3. Amendement CF14, 27 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L774-50 Code monétaire et financier

Rédactionnel. Lire la suite…

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