Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 5
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
Son règlement (UE) 2022/1904, qui vient modifier le règlement 833/2014, dispose désormais en son article 5 quindecies 2 qu' « il est interdit de fournir, directement ou indirectement, (…) des services de conseil juridique (…) : (…) b) à des personnes morales, […] Que les avocats et conseils juridiques européens se gardent de prendre ce texte à la légère ! […] Ne pas l'observer expose ses contrevenants, s'ils sont établis en France, aux peines d'emprisonnement de cinq ans et d'amende (au double de la somme sur laquelle porte l'infraction) fulminées par l'article 459 du Code des douanes, auquel renvoie l'article L574-3 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…L. 562-1 et s.). […] Ainsi, les dispositifs UE renvoient sur certains points aux droits nationaux. […] Pour la France, des incriminations pénales existent, notamment prévues à l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier et, par renvoi, à l'article 459 du Code des douanes. Au-delà de l'application des mesures de gel et d'interdiction, des contentieux vont sans doute naître sur le terrain contractuel. […] Article paru dans Option Finance le 14/03/2022 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les douanes n'avaient pas le pouvoir d'immobilier le navire '[F] [V]', seuls des avoirs au sens de l'article L 562-3 du code monétaire et financier étant susceptibles de l'être, s'agissant ici d'une mesure coercitive grave. […] lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L 574-3 du présent code et l'article L 459 du code des douanes, […] relevant du ministère de l'intérieur ; le service de l'État chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.
[…] - les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ne permettent pas de procéder au gel des actifs économiques et donc des navires ; ce gel porte une atteinte extrêmement grave au droit de propriété qui constitue, à défaut de procédures spécifiques, un détournement de procédure ; […] relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur. / Le service de l'État chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor. ».
[…] Il ajoute que M. [L] [U] figure également depuis le 11 avril 2022 au n° 4676 du registre national du gel des avoirs tenu par la direction générale du Trésor trouvant son fondement juridique dans l'article R. 562-2 du code monétaire et financier et que l'analyse combinée de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier avec les articles L. 574-3 alinéa 3 du même code et 459 -1° du code des douanes établit que les institutions financières sont dans l'interdiction de remettre des fonds des personnes figurant au registre précité et que dans ces conditions aucune contrepartie du service rendu ne peut être perçue par Mme [V] [E] sans que celle-ci ne commette le délit de recel de violation dudit article L. 562-4 du code monétaire et financier.