Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.
Blanchiment en bande organisée – Articles 132-71 et 324-2 du Code pénal – Peines maximales renforcées. […] Omission de déclaration de soupçon – Article L.561-15 du Code monétaire et financier – Sanction administrative et pénale. […] Non-respect des obligations TRACFIN – Articles L.561-15 et L.574-1 du Code monétaire et financier. […] Cadre légal (Blanchiment d'argent : poursuites et sanctions en France) article 324-1 du Code pénal, article 324-2, article 324-3, article 324-4, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la Société générale demande, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-8 I, L. 133-13, L. 561 et suivants, L. 574-1 du code monétaire et financier, 1231-1 nouveau (1147 ancien) du code civil et des articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, aux visas des articles L.133-1 et suivants, L.561 et suivants, L.574-1 du Code monétaire et financier, 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, la BNP Paribas demande au tribunal de :
[…] A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 8 juin 2021, monsieur X rabat le quantum de sa prétention pour préjudice de perte de chance à la somme de 236 304 euros. Par ses conclusions N°2 à l'audience du 6 avril 2021, le Crédit Lyonnais demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 1231-1 (nouveau) du Code civil. Vu les articles L. 133-1 et suivants, L. 561-1 et suivants, L. 574-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, DEBOUTER monsieur G-H X de l'intégralité de ses demandes :
Notion et cadre légal 1 L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit. 2 L'article 421-2-2 du Code pénal réprime spécifiquement le financement du terrorisme, […] Permet la poursuite du blanchiment terroriste. […] Articles L.561-1 à L.574-1 du Code monétaire et financier Dispositif LAB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
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