Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts.
[…] Page 4 […] l'acquéreur déclare effectuer le paiement de l'acompte au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance, l'acquéreur déclare :
[…] + 4 […] Il reconnaît par ailleurs avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L.574-4 du Code monétaire et financier récemment modifiées par l'ordonnance n°2009- 104 du 30 janvier 2009.
[…] Il a été dressé un état des risques en date du 04 Juillet 2014 sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il […] l'acquéreur déclare effectuer le paiement de l'acompte au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du […] 4
L'article L. 561-15 du code monétaire et financier impose de déclarer à la cellule TRACFIN les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme ; un régime spécifique vise la fraude fiscale dès qu'un critère réglementaire est réuni. […] Deux réflexes que beaucoup ignorent. […] La déclaration est strictement confidentielle : il est interdit d'informer le client qu'il fait l'objet d'un signalement (article L. 561-18), sous peine d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1). […]
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