Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26
Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46 ou de l'article L. 561-46-1, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d'emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires Source :article 26 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises. […] les sociétés civiles, les G.I.E., les associations… À défaut de déclarations ou en cas de déclaration incomplète ou inexactes, une sanction est prévue à l'article L574-5 du code monétaire et financier (COMOFI). […]
Lire la suite…Le même article 5 modifie aussi le Code du travail. […] Il modifie notamment le Code monétaire et financier, le Code de commerce et le Code de la consommation. […] Par exemple, l'article L574-5 du Code monétaire et financier est modifié : la peine d'emprisonnement de six mois est supprimée et l'amende passe de 7.500 euros à 200.000 euros.
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Enfin, l'urgence de la mesure sollicitée est caractérisée, puisque l'absence de déclaration ou son caractère incomplet ou erroné peut donner lieu à des sanctions pénales prévues à l'article L574-5 du code monétaire et financier, lesquelles au demeurant n'ont pas vocation à s'appliquer uniquement à l'encontre du représentant légal de la société, mais aussi vis-à-vis de ses bénéficiaires effectifs.
[…] Après renvois, l'affaire a été appelée le 19/05/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 19/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu les articles L.561-45-1, L.561-5 et L.561-45-2 du code monétaire et financier […] Risque de sanctions pénales : Si la société manque à cette obligation d'actualisation ou transmet des données incomplètes, elle s'expose directement aux sanctions pénales prévues à l'article L. 574-5 du code monétaire et financier.
[…] L'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], a été enrôlée sous le numéro RG2026011244. […] Vu les articles 1212, 1219, 1220, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles L574-5 et L574-6 du Code monétaire et financier, Vu l'article 10 du Code de procédure pénale, […] , à l'audience du 5 mars 2025, demande au tribunal, de :
L'article L574-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, […] comme les banques, les notaires, les experts-comptables ou les avocats. […] Le bénéficiaire effectif lui-même encourt les mêmes peines s'il ne transmet pas à la société les informations nécessaires, ou s'il en transmet d'inexactes (article L. 574-6). […] L'interdiction de gérer est prévue par l'article 131-27, la privation partielle des droits civiques par le 2° de l'article 131-26. […] L'injonction et la radiation. […] Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité à la place des dirigeants (article L. 561-48 du code monétaire et financier). […]
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