Article L574-5 du Code monétaire et financier
Article L574-4Article L574-6
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Commentaires • 16

1. Défaut de déclaration du bénéficiaire effectif : plus de prison, et après ?
Village Justice · 23 octobre 2026

L'article L574-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, […] comme les banques, les notaires, les experts-comptables ou les avocats. […] Le bénéficiaire effectif lui-même encourt les mêmes peines s'il ne transmet pas à la société les informations nécessaires, ou s'il en transmet d'inexactes (article L. 574-6). […] L'interdiction de gérer est prévue par l'article 131-27, la privation partielle des droits civiques par le 2° de l'article 131-26. […] L'injonction et la radiation. […] Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité à la place des dirigeants (article L. 561-48 du code monétaire et financier). […]

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2. Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
Chrono Vivaldi · 9 juin 2026

La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d'emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires Source :article 26 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises. […] les sociétés civiles, les G.I.E., les associations… À défaut de déclarations ou en cas de déclaration incomplète ou inexactes, une sanction est prévue à l'article L574-5 du code monétaire et financier (COMOFI). […]

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3. Loi de simplification de la vie économique de mai 2026 : quels changements pour les dirigeants ?
Village Justice · 5 juin 2026

Le même article 5 modifie aussi le Code du travail. […] Il modifie notamment le Code monétaire et financier, le Code de commerce et le Code de la consommation. […] Par exemple, l'article L574-5 du Code monétaire et financier est modifié : la peine d'emprisonnement de six mois est supprimée et l'amende passe de 7.500 euros à 200.000 euros.

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 30 avril 2025, n° 24/02512

[…] [Localité 5] […] Enfin, l'urgence de la mesure sollicitée est caractérisée, puisque l'absence de déclaration ou son caractère incomplet ou erroné peut donner lieu à des sanctions pénales prévues à l'article L574-5 du code monétaire et financier, lesquelles au demeurant n'ont pas vocation à s'appliquer uniquement à l'encontre du représentant légal de la société, mais aussi vis-à-vis de ses bénéficiaires effectifs.

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[…] Après renvois, l'affaire a été appelée le 19/05/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 19/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu les articles L.561-45-1, L.561-5 et L.561-45-2 du code monétaire et financier […] Risque de sanctions pénales : Si la société manque à cette obligation d'actualisation ou transmet des données incomplètes, elle s'expose directement aux sanctions pénales prévues à l'article L. 574-5 du code monétaire et financier.

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[…] L'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], a été enrôlée sous le numéro RG2026011244. […] Vu les articles 1212, 1219, 1220, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles L574-5 et L574-6 du Code monétaire et financier, Vu l'article 10 du Code de procédure pénale, […] , à l'audience du 5 mars 2025, demande au tribunal, de :

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Documents parlementaires • 11

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Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L574-5 Code monétaire et financier
Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L574-5 Code monétaire et financier
Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l'ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article. Lire la suite…
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