(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R*744-2-2 (Ab), Code monétaire et financier - art. R*421-6-1 (V)
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
| Est créé par : | Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. |