Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417
- Code monétaire et financierArt. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1
III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Son régime juridique est codifié à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-34-3 du CoMoFi et à l'article L. 221-34-4 du CoMoFi. Son régime fiscal est défini par l'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
Lire la suite…au II du même article ». […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Article 150-0 D Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) 1.
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Remarque 4 : L'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1 er janvier 2024, que les PER dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. […] Typologie des PER Il existe trois types de PER : les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO), mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi ; […]
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