Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan.
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont applicables à ces versements.
Il doit pouvoir recevoir également les sommes issues des versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.
[…] Très subsidiairement, vu les articles 1421 à 1425, 221 et 224 du code civil, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […] d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, […] 28/04/11
[…] [28] […] « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […] d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, […]
[…] * les consultations des 28 avril 2016 et 30 juin 2016 n'évoquent aucun trouble mental, […] « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […] d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, […]
N° 511615 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Ce recours a été porté devant votre formation de jugement afin que vous précisiez la portée de l'exonération de prélèvement sur les trusts, prévue au II de l'article 990 J du Code général des impôts (CGI), en faveur de ceux administrés par une personne soumise à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, lorsqu'ils ont été « constitués en vue de gérer les droits à …
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