[…] Très subsidiairement, vu les articles 1421 à 1425, 221 et 224 du code civil, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […] d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, […] 28/04/11

[…] Vu les articles L. 224-28 et suivants du code monétaire et financier, […] Attendu que la demanderesse recherche la responsabilité de la société R. B. C. Dexia Investor Services Bank France prise en sa qualité de dépositaire du fonds commun de placement N O 5 en vertu d'une convention passée le 6 septembre 2006 avec la société N M ; que, selon l'article L. 214-28 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, la société de M ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement du fonds, soit de leurs fautes ;