Article L221-34-3 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 34 (V)

I.-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau d'exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

II.-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l'épargne offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

III.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés au I, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances. Les versements peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des risques financiers mentionnée au II du présent article.

IV.-Les titres et les instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer sont définis par décret.

Ce décret définit également les caractéristiques des titres pouvant être considérés comme contribuant à la transition écologique. Sont inclus dans la liste des titres éligibles les valeurs mobilières ou les actifs ayant notamment obtenu l'un des labels prévus au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du code des assurances ainsi que les obligations vertes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaires4

1L’actualité des marchés financiers | Bimensuel #27
fr.linkedin.com · 24 juin 2024

Conformément à l'article D. 221-119-2 du Code monétaire et financier, les fonds éligibles au PEAC doivent avoir le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ou le label "France finance verte", garantissant des critères de contribution à la transition énergétique et écologique. […] Comment ouvrir et gérer un PEAC ? Avant de pouvoir souscrire à un PEAC, il faudra attendre que les offres se développent. […] Selon l'article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier, les versements sont affectés à une allocation d'épargne offrant une protection Bon à savoir : L'arrêté du 15 juin 2024 précise que, deux ans avant la liquidation prévue, […]

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2La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verteAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2023

3Base de données juridiques
weka.fr

Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie. » ; […] » ; 5° Le d du 1° du IV de l'article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». […] -La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° La première occurrence du signe : «, […] III.-Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

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