Article D561-38-1-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Commentaire1

1LCB-FT : l’obligation de formation des professionnels assujettis à l’épreuve du décret du 24 avril 2026.
Village Justice · 5 mai 2026

En insérant un nouvel article D561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier, il transforme une exigence longtemps restée diffuse en obligation structurée. […]

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