Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.
Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1.
Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L'évaluation du respect de cette obligation est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36.
L. 561-38 du code monétaire et financier). […] Que le notaire ou la banque ait, de son côté, déclaré ou non n'exonère en rien l'agent immobilier de la sienne. […] L. 561-34 du code monétaire et financier), adossées aux procédures internes (art. L. 561-32), constituent un grief autonome — indépendant de tout blanchiment effectif. […] Le piège est dans le calendrier. […] Ce que vous risquez : jusqu'à cinq millions d'euros, et votre nom en ligne L'échelle des sanctions est fixée par l'article L. 561-40 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Parmi ses apports figure une obligation de formation explicitement inscrite dans le Code monétaire et financier (article L. 561-34, alinéa 3). […] Jusque-là, le texte exigeait simplement que les personnes assujetties veillent à dispenser des formations adaptées aux collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations antiblanchiment (ancien article R. 561-38-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, […] de recueillir avant d'entrer en relation d'affaires les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et, en vertu de l'article L. 561-34 du même code, d'informer régulièrement et de former leurs personnels.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, […] Y, en application des articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. […]. du COMOFI, « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, […] en sus des mesures prévues aux articles L. […]. 561-5-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-34 du COMOFI alinéa 1er «En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] — 34 -
[…] compétente désignée par décret en Conseil d'État, […] soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que certaines sommes ou opérations entrent dans le champ légal de la déclaration. […] Sources officielles Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic – article 4 – Légifrance Article L. 561 -2 du Code monétaire et financier – Légifrance Article L. 561 -36 du Code monétaire et financier – Légifrance Obligations réglementaires de vigilance – articles R. 561 […]
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