Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.
Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1.
Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L'évaluation du respect de cette obligation est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36.
Le second manquement le plus sanctionné par la Commission des sanctions (CNS) est l'obligation de définir et de mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé aux articles L.561-4-1 et L.561-32 du Code monétaire et financer. […] Le troisième manquement le plus régulièrement sanctionné par la Commission des sanctions (CNS) consiste au non-respect de l'obligation de recueillir des informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Les alinéas 1 et 2 de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier précisent notamment qu'en vue d'assurer le respect des obligations LCB-FT, les personnes assujetties assurent l'information régulière de leurs personnels et que, dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, […] de recueillir avant d'entrer en relation d'affaires les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et, en vertu de l'article L. 561-34 du même code, d'informer régulièrement et de former leurs personnels.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, […] Y, en application des articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. […]. du COMOFI, « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, […] en sus des mesures prévues aux articles L. […]. 561-5-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-34 du COMOFI alinéa 1er «En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] — 34 -
En insérant un nouvel article D561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier, il transforme une exigence longtemps restée diffuse en obligation structurée. […] textuellement présente, l'article L561-34 du Code monétaire et financier impose depuis longtemps aux assujettis de veiller à ce que leurs personnels « reçoivent une formation adaptée », mais opérationnellement floue. […] Ce que le décret change en pratique. L'article D561-38-1-1 pose trois exigences cumulatives, qui ensemble dessinent un cadre inédit. […] La troisième est fonctionnelle : le contenu et la fréquence des formations sont adaptés aux risques identifiés dans la classification prévue à l'article L561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, […]
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