Article R561-38-1 du Code monétaire et financier
Article R561-38Article D561-38-1-1
Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 3

1. Le décret du 24 avril 2026
Chrono Vivaldi · 25 mai 2026

Parmi ses apports figure une obligation de formation explicitement inscrite dans le Code monétaire et financier (article L. 561-34, alinéa 3). […] Jusque-là, le texte exigeait simplement que les personnes assujetties veillent à dispenser des formations adaptées aux collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations antiblanchiment (ancien article R. 561-38-1 du Code monétaire et financier). L'obligation existait, mais son encadrement restait souple. […] Trois nouvelles exigences pour les formations LCB-FT Le nouvel article D. 561-38-1-1, alinéa 1, du Code monétaire et financier précise désormais le contenu et la périodicité des formations. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432873
Conclusions du rapporteur public · 15 octobre 2020

La société invoque l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, dans sa version issue du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009. […] la notion de contrôle s'apprécie au regard notamment de la répartition de son capital social ou, s'il ne s'agit pas d'une société, des droits détenus sur ses biens (articles R. 561-1 et R. 561-3) 7 . L'article R. 561-7 impose de vérifier les éléments d'identification recueillis et de conserver les justificatifs des diligences accomplies afin d'être en mesure d'en justifier auprès des autorités de contrôle. […] Relevons par analogie que, s'agissant des infractions au droit de la concurrence, […]

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3. Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mai 2018
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Décisions • 10

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] o de ne pas avoir dispensé de formation à ses employés en matière de LCB-FT, en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-34 et R.561 […] -38-1 code monétaire et financier, […] L'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 1er octobre 2018 dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, […]

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2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 4 mai 2023, n° 2200465Rejet

[…] la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38 , […] la SARL Agence française de financement d'investissements n'est pas fondée à soutenir que la commission nationale des sanctions aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations qui s'imposaient à elle en application des dispositions citées au point précédent des articles L. 561 -4- 1 , L. 561 -32 et R. 561-38 du code monétaire et financier . […] L'article R. 561-38-1 […]

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-34, L. 621-15, R. 561-12, R. 561-12-1, R. 561-38-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

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Document parlementaire • 0

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