Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions.
Elles veillent en outre à ce que ces personnes aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités.
En application du deuxième alinéa II de l'article L. 561-32, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les vérifications effectuées dans le cadre du processus de recrutement de ces personnes soient strictement proportionnées aux risques présentés par chaque type de poste, compte tenu des fonctions, des activités et de la position hiérarchique qui leur sont associés dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles s'assurent en particulier que ces personnes ne sont pas soumises à des mesures de gel des avoirs prises en application du chapitre II du présent titre ou mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans ce cadre, elles ne sont pas tenues d'appliquer les mêmes mesures d'identification et d'évaluation des risques que celles prévues pour leur clientèle et leurs relations d'affaires en application du L. 561-4-1.
La société invoque l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, dans sa version issue du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009. […] la notion de contrôle s'apprécie au regard notamment de la répartition de son capital social ou, s'il ne s'agit pas d'une société, des droits détenus sur ses biens (articles R. 561-1 et R. 561-3) 7 . L'article R. 561-7 impose de vérifier les éléments d'identification recueillis et de conserver les justificatifs des diligences accomplies afin d'être en mesure d'en justifier auprès des autorités de contrôle. […] Relevons par analogie que, s'agissant des infractions au droit de la concurrence, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] — 38 - […] o le grief tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 561-34 et R. 561-38-1 du code monétaire et financier, ainsi que l'article 320-23 du règlement général de l'AMF est caractérisé ;
[…] en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] l'article L. 561-40 du code monétaire et financier dispose : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; […] dûment convoqué. « L'article R. 561-47 du même code dispose : » I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, […] L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier. […] elles mettent en place toute action de formation utile () ». L'article R. 561-38-1 du même code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-34, L. 621-15, R. 561-12, R. 561-12-1, R. 561-38-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] les opérations réalisées sur la période du 01/10/2022 au 31/12/2022 », de sorte qu'un contrôle a bien été réalisé sur le processus d'investissement en 2022 mais pas sur l'année 2023.
Parmi ses apports figure une obligation de formation explicitement inscrite dans le Code monétaire et financier (article L. 561-34, alinéa 3). […] Jusque-là, le texte exigeait simplement que les personnes assujetties veillent à dispenser des formations adaptées aux collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations antiblanchiment (ancien article R. 561-38-1 du Code monétaire et financier). L'obligation existait, mais son encadrement restait souple. […] Trois nouvelles exigences pour les formations LCB-FT Le nouvel article D. 561-38-1-1, alinéa 1, du Code monétaire et financier précise désormais le contenu et la périodicité des formations. […]
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