Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par : Décret n°91-399 du 25 avril 1991 - art. 1 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il s'articule avec le régime général des infractions non intentionnelles prévu par l'article 121-3 du Code pénal, qui précise les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de causalité directe ou indirecte. […]
Lire la suite…Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Ils ont les mêmes attributions que ces comités dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 4) du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, art. 1er). (2) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 5) du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] Un tel contrat doit être écrit et doit être conforme aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3.12, D. 121-3 à D. 121-5 du code du travail. Article G-39 Les employeurs peuvent embaucher, […]
Lire la suite…[…] M e Y es-qualités de liquidateur de la société Mondes Virtuels anciennement 3 D Webmarket mise en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2007 demande de fixer la rupture du contrat de travail à la date du 30 juin 1999, […] Le contrat d'apprentissage conclu dans les conditions de l'article L 6 221-1 du Code du Travail anciennement L117-1 n'ayant pas été enregistré du fait du défaut de qualification de l'employeur, […] L'indemnité de précarité est calculée en application de D1243-1 du code du travail anciennement D 121-3 sur la base de la totalité des salaires et congés payés afférents et sera allouée selon la demande justement calculée à titre subsidiaire à
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que ce contrat, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'indiquait pas la date avant laquelle la salariée devait demander à l'employeur s'il envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ; qu'il en a déduit que ce contrat, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
l'indemnité compensatoire-prévue à l'article L.232-6 du Code du travail -et la rétribution pour heures travaillées-prévue à l'article L.232-7 du Code du travail; Que ce faisant, elle a violé l'article L.232-6 qui prévoit une indemnité pour chaque jour férié légal correspondant aux heures normalement chômées en combinaison avec l'article L.232-7 du même Code. […] Sur les quatrième et cinquième moyensde cassationréunis Enoncé des moyens le quatrième «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de l'article L. 211-22 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, in specie de l'article L.211-22 du Code du travail. […] , […]
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