Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
La cessation de plein droit du contrat à durée déterminée à l'échéance du terme, aujourd'hui énoncée par l'article L. 1243-5, alinéa 1er du Mais celles-ci peuvent également d'un commun accord décider de mettre fin à leurs relations avant l'arrivée du terme. Cette éventualité est prévue par l'article L. 1243-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La cessation de plein droit du contrat à durée déterminée à l'échéance du terme, aujourd'hui énoncée par l'article L. 1243-5, alinéa 1er du Code du travail, correspond à l'intention exprimée par les parties dès la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…[…] Le contrat d'apprentissage conclu dans les conditions de l'article L 6 221-1 du Code du Travail anciennement L117-1 n'ayant pas été enregistré du fait du défaut de qualification de l'employeur, celui-ci doit verser le Smic dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1 er mars 1999 au 31 août 2000 ; […] L'indemnité de précarité est calculée en application de D1243-1 du code du travail anciennement D 121-3 sur la base de la totalité des salaires et congés payés afférents et sera allouée selon la demande justement calculée à titre subsidiaire à
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003848 du 16/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] L. 1243-8 du même code, […] L'intimée s'est référée aux prescriptions de l'article L. 1243- 1 du code du travail, […] Si les deux parties étaient libres de s'accorder pour rompre ce contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, suivant l'économie des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, […] C D, le deuxième dresseur d'exploitation, […] conformément aux dispositions de l'article D. 1243- 1 du code du travail à 10 % de la rémunération déjà perçue et de celle qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat, soit à la somme de 1 673, […]
[…] Un avenant signé le 1 er février 2006 et intitulé ' AVENANT : CONTRAT À TEMPS PLEIN À COMPTER DU 01.02.06 " a porté à 35 heures par semaine l'horaire de travail de la salariée et sa rémunération brute mensuelle à 1 400 €. […] En effet, l'article 1243-1 du Code du travail ne permet pas la rupture d'un tel contrat pour motif économique et la perte d'un client ne constitue pas un événement imprévisible et insurmontable caractérisant la force majeure qui, elle, […] C'est donc à raison que les premiers juges ont calculé les dommages et intérêts dus à la salariée en application de l'article 1243-4 du Code du travail sur la base de la rémunération perçue pour son travail à temps complet.