Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 6 () JORF 2 avril 2006
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L337-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L115-2-1 (AbD) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L117-4 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L117-10 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…Art. 8. - L'article L. 117-5 du code du travail est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Aucun employeur ne peut engager d'apprenti si l'entreprise n'a fait l'objet d'un agrément. […] Art. 9. - Après l'article L. 117-5 du code du travail, il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14, […] Art. 11. - Après l'article L. 118-1 du code du travail, il est inséré un article L. 118-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-4 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, […] Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 117-5 du même code : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] N° RG : 04/105 […] — Dire que la société CARDIFF a méconnu ses obligations d'emplo- yeur telles qu'elles résultent des articles L 117-4 et L 117 bis-2 (sic) du Code du travail; […] le 8 mars 2004, de ne pas faire droit à la demande de mademoiselle Z A de mettre en oeuvre la procédure d'urgence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a manqué gravement à ses obligations prévues aux articles L 117-7 et L. 117-5 du Code du travail relatives à la formation pratique qui devait être assurée à cette apprentie et à la moralité des personnes qui en étaient chargées; […] Que mademoiselle Z A est dès lors en droit de prétendre, conformé- ment à l'article L 223-11 du Code du travail, […]
[…] M. X…, en qualité d'apprenti cuisinier ; que, le 4 novembre 1994, M. Y… était informé du refus d'enregistrement des contrats d'apprentissage de M. X… et d'un autre apprenti, en raison de faits ayant motivé un retrait d'agrément du 29 juin 1993 ; […] selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement d'apprentis par une entreprise, […] et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail que la fonction de maître d'apprentissage peut être exercée par toute personne majeure, offrant toutes garanties de moralité, […]
En ce qui concerne les allégements de charges il convient de rappeler que le contrat d'apprentissage est accessible, aux termes de l'article L. 117-4 du code du travail, sans condition d'âge, à toute personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Le contrat d'apprentissage est pratiquement complètement exonéré des charges sociales patronales.
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