Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 91
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. (…) Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. […] L'absence effective de maître d'apprentissage et le détournement de l'objet du contrat L'article L. 6223-5 du code du travail impose à l'employeur de désigner un maître d'apprentissage chargé d'assurer la formation pratique de l'apprenti. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), le tuteur ou maître d'apprentissage est explicitement reconnu par le Code du travail. L'article L6223-5 précise que « le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis ». […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 05 Mai 2022, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 5 mai 2022'; la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2022. […] Aux termes de l'article L.'6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. […] L'article L.'6223-5 du même code dispose que la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. […]
[…] de l'article L . 6225-1 du code du travail : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6223-5 du code du travail : « La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. […] 5 […]
[…] les décisions contestées visent notamment les articles L . 6225- 5 et L . 6225-6 du code du travail et mentionnent que M mes B… et A… se sont retrouvées, […] aux termes de l'article L. 6223 -1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, […] Aux termes de l'article L. 6223-5 du même code : » La personne directement responsable de la […]
L 6223-1). […] Cette déclaration est supprimée depuis le 28-5-2026, car le contrat d'apprentissage fait déjà l'objet d'un dépôt à l'autorité administrative par l'opérateur de compétences (Opco) (Loi art. 5, X-9° et 10° ; C. trav. art. L 6223-1 abrogé et L 6222-5, 7° modifié). […] à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. L 6223-8-1, al. 2 et 3). […] Depuis le 28-5-2026, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées seulement par voie réglementaire, soit par l'article R 6223-22 du Code du travail, […]
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