Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 168 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Attendu que d'une part le contrat de travail doit, comme tout contrat de droit commun, être exécuté de bonne foi suivant les dispositions de l'article L.120-4 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le Conseil a examiné les faits ; […] qu'en énonçant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse […] sans constater que les faits allégués comme caractérisant la faute professionnelle du salarié étaient établis, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ; Oui, […]
Lire la suite…Considérant que le contrat "Nouvelle Embauche” créé par l' ordonnance du 2 août 2005 concerne les entreprises du secteur privé et les associations employant au plus 20 salariés ; que suivant les dispositions de son article 2: “ce contrat est soumis aux dispositions du code du Travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, […] que ce soit sa régularité ou sa cause réelle et sérieuse. […] Cette faculté repose sur le principe, valable pour tout contrat, que celui-ci doit être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil et L.120-4 du Code du travail), la rupture du contrat faisant partie intégrante de son exécution, […]
Lire la suite…[…] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil,
[…] Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; […] qu'à la suite de deux examens médicaux des 12 et 26 février 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'agent d'exploitation en précisant qu'il ne pouvait porter de charges ni travailler les bras levés ; qu'après avoir refusé trois postes à Paris et Lyon , le salarié a été licencié le 4 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; […] que la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ainsi que les articles L 1222-1 et L 1226-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5 et L 120-4) ;
[…] -15 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et L 120-4 du Code du travail ; […] l'UNEDIC agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS a demandé la confirmation du jugement, le rejet des demandes de M X… subsidiairement à voir réduire à de plus justes proportions les sommes demandées et limiter sa garantie dans les termes et conditions fixés par les articles L 3253-15 et suivants du Code du travail. […] Le jugement a retenu la somme de 58 911, 04 euros en ce qui concerne le chiffre d'affaires du magasin Histoire d'Or et a en conséquence réduit le montant de la demande à la somme de 1187, […]
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; […] selon l'arrêt attaqué, que M. […] AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties ; que par application de l'article 1156 du Code civil le contrat conclu le 27 décembre 2005 doit être interprété, […]
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