Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
[…] Modifie Code du travail - art. L122 -3-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-7 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-8 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3- 9 (AbD) Modifie Code rural - art. […] L544-6 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -28- 9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; […] CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
[…] 3 / que la clinique faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat du 1er février 1978 comprenant la clause de garantie d'emploi avait pris fin après la cession de la clinique le 30 juin 2001, […] ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas accepté de conclure un nouveau contrat de travail postérieurement à ce rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; […] en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-9 du code du travail, 1134 et 1149 du code civil ; […] Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 9 avril 2002 ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, […] qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122-3-9 du Code du travail a été violé, car d'une part, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave, et, d'autre part, l'absence de constatation de l'impossibilité du maintien des relations contractuelles imputable au comportement du salarié caractérise un manque de base légale au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, […]
M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les conditions d'application de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires a la fonction publique de l'Etat qui prevoit le detachement des fonctionnaires. […] Cet article precise, en particulier, que le fonctionnaire detache est soumis aux regles regissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son detachement, a l'exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-9, du code du travail ou de toute disposition legislative, […]
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