Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :
1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;
2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;
4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
(Article L. 1243-8 du Code du travail) Mais il existe des cas d'exonérations pour lesquels vous n'avez pas à verser la prime de précarité. […] Ainsi, l'indemnité de précarité n'est PAS DUE si : Le CDD a été conclu pour pourvoir un emploi saisonnier ou un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI (extra) Vous rompez le CDD avant son terme pour faute grave ou force majeure ⚠ si la faute grave a été commise pendant une période de renouvellement du CDD, […] avant la fin du CDD, avoir formellement […] La rupture intervient pendant la période d'essai (Article L. 1242-11 du Code du travail) 💡 La prime de précarité est bien due en cas de rupture d'un commun accord d'un CDD, […]
Lire la suite…- Si vous êtes employeur, sachez que l'objet de la période d'essai est de vous offrir la possibilité d'apprécier les capacités professionnelles et l'expérience du salarié conformément aux dispositions de l'article L.1221-20 du code du travail. […] Sachez également que vous pouvez naturellement suspendre la période d'essai de vos salariés en chômage partiel, […] dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale a décidé au visas des articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil que : « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] Madame Y fait valoir qu'aux termes de l'article L.1242-10 du Code du travail, « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, […] Madame Y cite l'article L.1243-8 du Code du travail qui dispose que le salarié en contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération. […] Par courrier du 11 mai 2018 remis en main propre, […] Le FORUM DE PARIS SUR LA PAIX s'est en toute bonne foi placé sur le terrain de l'article L.1242-11 du Code du travail selon lequel sauf abus de droit, […] Attendu que l'article L1242-10 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai ;
[…] Selon l'article L. 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1242-11 alinéa 1, L. 1242-3 et L. 1242-4 du même code. […] M. [C] [F] soutient qu'eu égard au nombre de salariés dont la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée et dont la collaboration a pris fin pour des motifs économiques, un PSE devait être mis en place en application des articles L. 1233-61, 1235-10 et 1235-11 du code du travail, à peine de nullité en application de l'article L. 1235-11 du code du travail. Il sollicite la nullité du licenciement et sa réintégration.
[…] En ce cas l'article L 1242-11 du code du travail dispose que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée déterminée prévues aux articles L 1243-1 à L 1243-4 du code du travail.