Article L1242-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-9 (T), Code du travail - art. L122-3-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Exonérations de l'indemnité de fin de CDD
www.hotelaw-avocat.fr · 24 avril 2023

Mais il existe des cas d'exonérations pour lesquels vous n'avez pas à verser la prime de pré […] L. 1243-10 4° du Code du travail) Le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (Article L. 1243-10 2° du Code du travail) ⚠ l'indemnité reste due si le CDD excède la période des vacances ou si le jeune a achev […] é sa scolarité à l'issue du CDD La relation contractuelle se poursuit en CDI, sans aucune interruption (Article L. 1243-8 du Code du travail) La rupture intervient pendant la période d'essai (Article L. 1242-11 du Code du travail) 💡 La prime de précarité est bien

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2Employeurs et salariés en période d’essai : vos droits et vos devoirs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
consultation.avocat.fr · 25 mars 2020

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale a décidé au visas des articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil que : « Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ;

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3La période d’essai.
Village Justice · 2 janvier 2015

[…] Afin d'éviter toute difficulté notamment sur des règles spécifiques au contrat à durée déterminée, une rupture du contrat à durée déterminée en période d'essai, l'article L1242-11 du Code du travail exclu ainsi un certain nombre de règles qui seraient sans cela applicables puisqu'elles sont applicables au contrat à durée déterminée lors de sa cessation. […] […] 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

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Décisions93


1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 15 octobre 2010, n° 09/01881
Infirmation partielle

[…] AT-C-L […] Attendu que d'une part, lorsque le la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1242-11 du code du travail ;

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  • Durée·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Congé·
  • Relation contractuelle·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2013, n° 12/01254
Infirmation partielle

[…] — que l'article L.1242-11 (en réalité L 1242-12 1°) du code de travail prévoit la mention du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée, que la simple mention de l'emploi occupé est insuffisant et que le contrat, s'il mentionne l'emploi d'aide soignante, est muet sur le niveau, l'échelon et le coefficient de la salarié absente. […] La mention sur le contrat de travail de la qualité «'d'aide soignante'» du salarié remplacé qui vise une qualification constitue l'indication de la qualification requise par l'article L. 1242-12 ° du code du travail.

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  • Chômage partiel·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Durée

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/00073
Confirmation

[…] Il est admis que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail et notamment les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne sont pas applicables pendant la période d'essai (articles L1231-1 et L1242-11 du code du travail), chaque partie disposant d'un droit de résiliation sans obligation d'énonciation de motifs, qui peut être exercé oralement pourvu que ce soit de manière claire et non équivoque, seul s'appliquant le délai de prévenance dans les conditions de l'article L1221-25 du code du travail.

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  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Fins·
  • Contrat de travail·
  • Courrier·
  • Magasin·
  • Délai de prévenance·
  • Document·
  • Notification·
  • Sociétés
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