Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-11 (T), Code du travail - art. L122-3-11 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1243-11 (VD), Code du travail - art. L122-3-9 (T), Code du travail - art. L122-3-9 (M), Code du travail - art. L1244-1 (VD)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires29


3/tmp/tmprvdx9cfh
Berthelot · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

suivantes : (…) 3 Art. 90. – I. - Après le 3° de l'article L. 122-1 du code du travail sont insérées les dispositions suivantes : (…) [4° et 5° graissés] 6 f. […] [réécriture de l'article] Art. 2. – L'article L. 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article] 5 Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles] 7 2. Article L. 1243-10 a. […] X... a refusé cette proposition ; qu'en imputant à la société Acerep la responsabilité de la rupture des relations contractuelles sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, n° 05/03907
Infirmation

[…] Il résulte de l'application combinée des articles L 122-3-6 et L 122-3-10 du code du travail que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et que, sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou force majeure.

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  • Ambulance·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Congés maladie·
  • Sociétés·
  • Abandon de poste·
  • Salaire·
  • Heures supplémentaires

2Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/08066
Infirmation

[…] 4 du code du travail, le salarié a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Meaux le 16 août 2005 afin que l'employeur soit condamné à lui verser 14.129,44 euros à titre de salaire du 17 septembre 2004 au jour de l'audience et 1.159,38 euros à titre de provision sur l'indemnité de requalification prévue par l'article L.122-3-1 du même code ; Monsieur X a en outre sollicité la remise de ses bulletins de paie de septembre 2004 à septembre 2005, […] — ordonné à la société de remettre à Monsieur X ses bulletins de salaire de septembre 2004 à septembre 2005, chaque document sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,

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  • Salarié·
  • Indemnité de requalification·
  • Salaire·
  • Médecin du travail·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Sous astreinte·
  • Poste·
  • Notification

3Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 06/08328
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant, sur ce point, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles L122-1, L122-1-1 3°, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]

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  • Radiodiffusion·
  • Durée·
  • Froment·
  • Production·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Requalification·
  • Heures supplémentaires·
  • Accord
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