Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
[…] Il excipe de la violation des termes des articles L 122-3-11, L 122.1.2 et L 122-3-10 du code du travail, en invoquant l'absence de délai entre les deux contrats successifs, en tous points identiques, et le fait que son contrat de travail ne pouvait être renouvelé, dès lors qu'il ne comportait aucune clause à cet égard et n'avait fait l'objet d'aucun avenant avant son expiration, ainsi que la poursuite de ses missions au delà du 31 mai qui imposait que le contrat entre les parties devienne un contrat à durée indéterminée. […] Egalement au vu de ce qui précède, la Cour considère qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur X la somme qu'il réclame de 3 595,50 €, en application des articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du code du travail, pour inobservation de la procédure de licenciement. […] 10 786,53 €
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] en qualité d'employée au classement tri ou écriture, à compter du 10 octobre 1988, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ayant pour objet une surcharge provisoire de travail; […] et une seconde fois, pour 3 mois; qu'à l'expiration de ce dernier renouvellement, […] intervenu le 10 janvier 1989, était bien valable dès lors que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, […]
[…] Considérant que ni les dispositions de l'article L.122-3-10 du code du travail, lequel n'est pas applicable aux agents de droit public, ni la circonstance que les documents contractuels prorogeant ces périodes ont été établis postérieurement à leur expiration, n'ont eu pour effet de transformer lesdits contrats, […]
En principe, le disc-Jockey est un artiste et ne devrait donc même pas y figurer. (1) qui sont moins exigeants sur le nombre minimum d'heures à effectuer pour être indemnisé (2) Article L. 122-1-1 du Code du travail (3) Article D. 121-2 du Code du travail. […] Il existe d'autres secteurs visés par cet article, mais ils ne concernent pas le domaine culturel (4) L'article L. 122-3-10 du Code du travail précise que le renouvellement successif de CDD ne risque pas d'aboutir à une requalification de la relation de travail en CDI (5) Cass. soc. 25 avril 1990, Dalloz 1990, IR page 125 (6) Cass. soc. 23 mai 1995 Dalloz 1995, IR page 197 (7) CA Aix-en-Provence 24 mai 1988, […]
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