Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait […] Aussi, […] à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement ” [11]. […] ” [14]. […] Au titre des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés et contribue à l'adaptation du salarié à l'évolution de son poste. […]
Lire la suite…Les artistes interprètes Article 3 Sont considérés comme artistes interprètes les artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, musiciens, […] à partir de septembre 2003. […] Arrêté du 8 juin 2004 : Termes étendus à l'exclusion : (1) des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, […] (2) de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 susmentionné comme étant contraire aux dispositions […] du II de l'article L. 122-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, […] par des absences irrégulières répétées, a, en indiquant que l'employeur n'invoquait aucun fait nouveau concomitant au licenciement, refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, c'est au salarié qui s'absente en dehors des dates fixées par l'employeur d'apporter la preuve de ce que son absence est médicalement justifiée ; […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M me Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de M. X… reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des faits ponctuellement sanctionnés rapprochés de faits nouveaux sont susceptibles de révéler le comportement du salarié qui, considéré dans sa globalité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en décidant que le licenciement litigieux est abusif et en refusant d'examiner l'erreur de facturation commise par M. Y… à la lumière de faits qui avaient déjà donné lieu à un avertissement quelques jours au préalable, l'ensemble de ces faits pouvant dénoter une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
[…] qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait […] Aussi, […] à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement ” [11]. […] ” [14]. […] Au titre des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés et contribue à l'adaptation du salarié à l'évolution de son poste. […]
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