Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
L. 1471-1). […] L'employeur doit, dans les 8 jours suivant la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, déposer ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud'hommes tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel avant de procéder au licenciement (C. trav., art. L. 1235-9). […] L. 1235-2). […]
Lire la suite…Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, ainsi que par des accords collectifs ou des conventions spécifiques. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, […] à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ;
[…] • le premier juge s'en est tenu aux dispositions littérales de l'article L 1235-9 du code du travail exposant que l'indemnité de départ à la retraite était payable en une seule fois, s'abstenant de toute motivation sur l'urgence et la force majeure liée au fait du prince qui aurait dû conduire à une déclaration d'incompétence, […] Tout salarié, ayant au moins 10 ans d'ancienneté et quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite, en application des dispositions de l'article L 1237-9 du code du travail.
[…] 3°/ qu'en affirmant que les bulletins de salaire de M. Y… mentionnent au titre de l'année 2004 18 294 euros, 18 492 euros et 19 900 euros, sans préciser quels bulletins de salaire parmi les neuf concernés portaient mention de tels chiffres et quelle était la nature de ces montants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9, du code du travail ;
Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, ainsi que par des accords collectifs ou des conventions spécifiques. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, […] à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
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