Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
Article L1235-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 41
L. 1235-9). Il adresse également ces éléments au salarié à l'origine de l'action en justice, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (c. trav. Art. R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? […] L. 1235-2). Que se passe-t-il si le Conseil de prud'hommes invalide le licenciement économique ? […] L. 1235-7-1). L'annulation de la décision de validation ou d'homologation par le juge administratif se traduit par (C. trav. Art. L. 1235-10 et art. […] L. 1235-10).
Lire la suite…Décisions • 405
[…] *au visa des dispositions des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, des artilces R 1256-1, L1235-9 et L1233-3 et suivants du même code, […] — constater que l'employeur a méconnu les dispositions d'ordre public des articles R 1456-1 et L 1235-9 du code du travail, lesquelles précisent que lorsqu'il s'agit de la contestation d'un licenciement économique doit communiquer dans le délai de 8 jours au conseil les éléments de nature à justifier de la réalité de la situation économique,
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Salariée·
- Licenciement·
- Employeur·
- Activité·
- Compétitivité·
- Entreprise·
- Travail·
- Traduction
[…] Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 juillet 2017 aux termes desquelles la partie intimée, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, au motif notamment que le salarié ne démontre pas un préjudice distinct du fait d'une transmission tardive des documents visés à l'article L1235-9 du code du travail, de la communication au comité d'entreprise des critères d'ordre de licenciement et du respect de ceux-ci, […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Poste·
- Employeur·
- Critère·
- Obligation de reclassement·
- Salariée·
- Logistique·
- Travail·
- Comité d'entreprise·
- Comités
3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 26 mars 2021, n° 18/00755
[…] — conformément aux dispositions de l'article R. 1456-9 du code du travail, le liquidateur judiciaire se doit de justifier qu'il a communiqué au greffe du conseil de prud'hommes les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 du même code ; que par ailleurs les difficultés économiques du groupe UVZ ne sont pas établies et les difficultés de l'entreprise proviennent du comportement de la société mère qui a volontairement dégradé l'activité économique de la SAS Sambre et Meuse en limitant ses commandes ; […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Durée·
- Requalification·
- Ags·
- Code du travail·
- Salarié·
- Entreprise·
- Liquidateur
Leur calcul et les conditions de leur attribution sont définis par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail français, ainsi que par des accords collectifs ou des conventions spécifiques. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques pour les salariés licenciés, en leur fournissant un soutien financier durant la période de transition vers un nouvel emploi. […] Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, […] à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […]
Lire la suite…