Article L1232-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1, Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
2 textes citent l'article

Commentaires493


1Irrecevabilité d'une preuve obtenue en violation de la vie privée
Salira Harir · Gazette du Palais · 5 mars 2024

2Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans tous les cas, ce dernier est contraint par une exigence légale : le motif doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). […] L'employeur a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant : d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la CCNTU énonçant que «les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave sur avis motivé du conseil de discipline » ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour motif disciplinaire ­; d'autre part, que si, la CCNTU comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire, le licenciement économique ou

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3Cumul d'emplois irrégulier et licenciement
www.cohuet-avocat.fr · 11 février 2024

Extrait de l'arrêt : "Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 15/04747
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […]

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  • Salarié·
  • Activité·
  • Auto-entrepreneur·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Concurrence déloyale·
  • Devis·
  • Faute grave·
  • Loyauté

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01016
Infirmation partielle

[…] Du fait de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

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  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Relation contractuelle·
  • Cotisation salariale·
  • Sociétés·
  • Requalification·
  • Code du travail·
  • Dommages et intérêts

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
Confirmation

[…] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.

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  • Magasin·
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  • Employeur·
  • Code du travail·
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