Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Ce principe, rappelé par l'article L. 1237-11 du Code du travail, est essentiel pour un cadre ou un cadre dirigeant : tant que l'accord n'est pas signé, chacun conserve la possibilité de poursuivre la relation de travail ou d'explorer une autre solution. […] Celui-ci doit suivre une procédure et énoncer un motif qui puisse être examiné. […] En matière de licenciement personnel, l'article L. 1232-1 du Code du travail exige une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La cour d'appel aurait violé les articles L1121-1 du code du travail et 10 (paragraphe 1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ce courriel a été mentionné pour illustrer l'état d'esprit du salarié et son comportement. […] La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L1232-1 et L1235-1 du Code du travail et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Pour un licenciement personnel, l'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que la décision doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…