Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'article L1232-1 du Code du travail pose l'exigence de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…L'article L. 1237-11 du code du travail le dit nettement. […] Beaucoup de salariés se demandent si un licenciement qui suit de près un refus de rupture conventionnelle est forcément abusif. […] Un licenciement après refus reste possible, mais sous contrôle Le cadre reste celui du licenciement de droit commun : article L. 1232-1 du code du travail pour le motif personnel, article L. 1233-2 du code du travail pour le motif économique, plus la procédure applicable selon le cas. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
[…] une liberté fondamentale protégée L'article L. 1121-1 du code du travail (texte officiel) dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La Cour de cassation a toujours rattaché la liberté d'expression du salarié à cette disposition. […] Quand le licenciement peut-il être annulé ou requalifié L'article L. 1232-1 du code du travail (texte officiel) impose que tout licenciement pour motif personnel soit « justifié par une cause réelle et sérieuse ». […] Selon l'article L. 2132-3 du code du travail (texte officiel), […]
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