Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Conformément à l'article L1232-1 du Code du travail (et à l'article L1233-2 du même Code en cas de motif économique), lorsqu'un licenciement est prononcé, l'employeur ne peut énoncer n'importe quel motif. En effet, il doit s'appuyer sur une cause réelle (c'est-à-dire une cause qui existe) et sérieuse (la cause doit être suffisamment importante et sérieuse pour légitimer une rupture du contrat de travail) justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail. […] Le juge pourra proposer la réintégration du salarié conformément à l'article L.1235-3 du Code du Travail, mais ce n'est qu'une possibilité qui ne peut être imposée aux parties. Le juge va également évaluer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…C'est pourquoi, le salarié protégé se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L1233-3 alinéa 4 du Code du travail, qui précise que : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino Guichard Perrachon à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ;ALORS QUE, quatrièmement, […] L 1234-6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9.
[…] Elle ajoute que ladite lettre de licenciement ne mentionnait pas l'indication de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et que ces irrégularités ouvrent droit à indemnité. […] que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable n'a pas été respecté, l'adresse de la mairie où la liste des conseillers était disponible ayant été omise dans la lettre de convocation du 2 mars 2010. […] Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L.1233-65 ancien du code du travail, […] en application de l'article L.1235-5 du code du travail,
[…] Selon les dispositions combinées des articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] le liquidateur qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, […]
L'article L. 1237-11 du code du travail le dit nettement. […] Beaucoup de salariés se demandent si un licenciement qui suit de près un refus de rupture conventionnelle est forcément abusif. […] Un licenciement après refus reste possible, mais sous contrôle Le cadre reste celui du licenciement de droit commun : article L. 1232-1 du code du travail pour le motif personnel, article L. 1233-2 du code du travail pour le motif économique, plus la procédure applicable selon le cas. […]
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