Article L1233-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1, Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Commentaires75


www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans tous les cas, ce dernier est contraint par une exigence légale : le motif doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). […] L'employeur a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant : d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la CCNTU énonçant que «les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave sur avis motivé du conseil de discipline » ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour motif disciplinaire ­; d'autre part, que si, la CCNTU comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire, le licenciement économique ou

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www.petrel-associes.com · 13 mars 2023

En l'occurrence, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article L.2232-29 du Code du travail qui s'appliquent en cas de négociation dérogatoire et qui prévoient notamment que la négociation entre l'employeur et le CSE se déroule en respectant la «concertation avec les salariés» et que cette obligation ne repose pas seulement sur le CSE. […] L'utilisation de l'accord de performance collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L.1233-2 et suivants du Code du travail, […]

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CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 mars 2023

L.2232-27 et suivants du code du travail, à défaut de quoi sa nullité est encourue. […] L'utilisation de l'accord de performance collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L.1233-2 et suivants du Code du travail, cette infraction étant susceptible d'être relevée par voie de procès-verbal transmis au Procureur de la République par l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article L.8113-7 du même code.»

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00719
Confirmation

[…] Selon les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail, tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 septembre 2021, n° 20/00589
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement. […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 février 2019, n° 17/01580
Confirmation

[…] Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2 , L 1232-6 et L 1233-15, L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse.

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