Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail (texte officiel) : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, […] sa carrière ou sa rémunération. » Le rappel à l'ordre, ne figurant pas au dossier du salarié, ne produit pas d'effet juridique disciplinaire. […] L'article L. 1333-1 du code du travail (texte officiel) dispose : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Si un doute subsiste, […]
Lire la suite…L.1333-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article L.1333-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Aux termes de l'article L.1121-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Le 13/10/2018 : Monsieur [L] [D] a informé l'ensemble des collaborateurs de la levée des blocages et de la nécessité d'entamer, dans de bonnes conditions, les négociations relatives aux mesures du PSE. […] Lors de l'entretien préalable du 08/02 dernier, vous avez nié la totalité des faits qui vous ont été présentés. […] Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre notifiant la mise à pied disciplinaire que les fautes imputées à l'intimée sont la participation de celle-ci, le 3 décembre 2018, à un mouvement de blocage de l'entrepôt durant une grève et l'utilisation de sa messagerie professionnelle en violation des règles d'utilisation de cet outil ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. […] — sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 €
[…] [14] En vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Selon l'article L.1333-2, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9'décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.'»
Notifier la sanction par écrit : selon l'article L. 1332-3, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. […] Respecter le principe de proportionnalité : l'article L. 1333-1 impose que toute sanction soit proportionnée à la faute commise. Le non-respect de ces garanties entraîne l'annulation de la sanction. […] Les risques pour l'employeur en cas de procédure irrégulière L'irrégularité de la sanction disciplinaire L'article L. 1333-2 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme. […]
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