Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1311-2). […] Quand commence le délai de deux mois ? […] L. 1333-2). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1331-2). […]
Lire la suite…Le mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 : un partage de la charge de la preuve sous le contrôle du juge Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00249 courdecassation.fr). […] Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires : un office de pleine juridiction Le mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 du code du travail n'est pas le seul à conférer au juge prud'homal un office renforcé dans le contentieux social. […] L'article L. 1333-1 du code du travail, relatif au contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Le 13/10/2018 : Monsieur [L] [D] a informé l'ensemble des collaborateurs de la levée des blocages et de la nécessité d'entamer, dans de bonnes conditions, les négociations relatives aux mesures du PSE. […] Lors de l'entretien préalable du 08/02 dernier, vous avez nié la totalité des faits qui vous ont été présentés. […] Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre notifiant la mise à pied disciplinaire que les fautes imputées à l'intimée sont la participation de celle-ci, le 3 décembre 2018, à un mouvement de blocage de l'entrepôt durant une grève et l'utilisation de sa messagerie professionnelle en violation des règles d'utilisation de cet outil ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. […] — sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 €
[…] [14] En vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Selon l'article L.1333-2, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9'décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.'»
Deux voies seulement sont ouvertes : la voie disciplinaire ou la présomption de démission de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. 2. […] R. 1226-10). […] L. 1333-1 et L. 1333-2). […]
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