Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :
1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour que certaines des activités figurant dans le décret prévu au 1° bénéficient des dispositions du présent chapitre ;
3° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, et notamment :
a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
b) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
c) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 129-7 ;
e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le dernier alinéa de l'article L. 129-7 ;
4° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 permet désormais, et sous certaines conditions, aux services d'aide à domicile de choisir entre le régime d'autorisation institué par la loi du 2 janvier 2002 et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Quel que soit le mécanisme retenu par ces services, l'exigence de qualité nécessaire à leur intervention doit être équivalente, conformément à l'article L. 129-17 du code du travail, et la qualité des prestations effectuées auprès des personnes est soumise au contrôle de l'autorité ayant délivré l'autorisation ou l'agrément. […]
Lire la suite…section qui ouvre droit au bénéfice de la tarification mentionnée au II de l'article L. 314-1, ladite autorisation valant agrément au sens de l'article L. 129-1 du code du travail ; […] aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Le législateur a souhaité que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des services agréés soit équivalente à celle requise pour les services autorisés (article L. 129-17 du code du travail) pour les mêmes publics ; […] que les demandeurs d'agrément s'engagent désormais à respecter (5° de l'article R. 129-3 du code du travail).
Lire la suite…[…] LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M me Flise, président, M me Palle, […] Mais attendu que, selon l'article L. 129-17, devenu l'article L. 7233-9 du code du travail, un décret précise les conditions d'application de l'article L. 129-13, devenu les articles L. 7233-4 à L. 7233-8 ; qu'il est manifeste, dès lors, qu'en fixant à 1 830 euros par année civile et par salarié le montant maximum de l'aide financière de l'employeur exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales, l'article D. 129-31, devenu l'article D. 7233-8 du code du travail, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, […]
[…] prévu par le code du travail et délivré par les préfets, […] l'article L. 129-17 du code du travail issu de la loi précitée dispose que l'exigence de qualité obligatoire pour l'intervention des services agréés en direction des publics fragiles est équivalente à celle qui est requise pour les services autorisés en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. […] Les textes d'application de cette disposition, notamment les articles R. 129 -1 et R. 129 -2 du code du travail , prévoient […]
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