Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 30
Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 421-3.
[…] Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -7 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L421 -8 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -9 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L422-6 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 311- 7 de ce même code : » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L . 311-5 et L . 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, […] Aux termes de l'article L. 421 -8 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. » ; que l'article L. 421-7 du même code dispose : « Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence (…). » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Vu le code de l'action social et des familles ; […] Considérant, que par application des dispositions combinées de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, […] 7. […] de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7. / Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, […]
Il étend ensuite aux assistants familiaux la disposition résultant pour les assistants maternels de l'article L. 421-7 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une vérification par le président du conseil départemental du lieu d'installation, […] placé auprès du ministre chargé de l'enfance, succédant à l'actuel Conseil national de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles ; – le Conseil national de l'adoption, succédant au Conseil supérieur de l'adoption prévu à l'article L. 148-1 du même code ; […]
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