Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2024, le 5 novembre 2024 et le 2 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail d’un an, et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 794 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir l’indemnité de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté en litige.

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine pour avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;

— cette décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préambule de la Constitution de 1946, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 13 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête comme non fondée.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chambellant a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant serbe, né en 1967, est entré pour la première fois en France le 28 janvier 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination. M. C est entré une nouvelle fois sur le territoire national le 3 juin 2024. Le 18 juin 2024, il sollicite la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. () ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. D’autre part, aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de renseignements complétée par M. C le 5 juin 2024, qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour tant au titre de ses liens personnels et familiaux qu’au titre de son état de santé. Si le préfet de la Haute-Vienne invoque l’existence d’un pouvoir de représentation attribué par le requérant à sa fille majeure aux fins de réaliser les démarches administratives auprès de la préfecture, il ne ressort pas des pièces que M. C est valablement habilité sa fille. En effet, la préfecture de la Haute-Vienne en produisant la demande de titre de séjour du requérant comportant l’annotation manuscrite à côté du numéro de téléphone mobile renseigné « (fille) préfère par TPH ne lit pas le français (ou très peu) » ne peut être regardé comme établissant l’existence d’un mandat au profit de la fille du requérant. Dans ce cadre, les échanges avec cette dernière, reçue seule, lors de l’entretien au sein des services préfectoraux du 23 juillet 2024 ne pouvaient être valablement pris en compte lors de l’examen de la demande de titre de séjour de M. C. Par suite, le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait se prévaloir de cet entretien lors de l’examen de la demande de titre de séjour du requérant.

5. De dernière part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C s’était prévalu, au soutien de sa demande de titre de séjour présentée le 18 juin 2024, de son état de santé. Par suite, le préfet, en ne saisissant pas le collège de médecins de l’Ofii pour avis, a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus de séjour opposée à M. C, doit être annulée de même que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français sous trente jours ainsi que celle fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique que le préfet territorialement compétent réexamine la situation du requérant. Il y a lieu de l’enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Roux, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Haute-Vienne est annulé.

Article 2:Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Roux, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Roux et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

J. CHAMBELLANT

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

M. B

if