Article L1221-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L121-1 alinéa 1, Code du travail - art. L121-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires+500


3Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice.
Village Justice · 29 février 2024

[…] En effet, la Cour de cassation rappelle le principe qui découle des articles 1134 du Code civil et L1221-1 du Code du travail, selon lequel […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; […] DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code excluant les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;

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  • Prime·
  • Avenant·
  • Objectif·
  • Versement·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Contrepartie·
  • Rémunération·
  • Concurrence

2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.024, Inédit
Rejet

[…] d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ;

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  • Contrat de travail·
  • Relation professionnelle·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Faux·
  • Présentateur·
  • Rémunération·
  • Rupture·
  • Animateur·
  • Lien

3Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-20.449, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; […]

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  • Sociétés·
  • Organisation·
  • Marches·
  • Véhicule·
  • Activité·
  • Entité économique autonome·
  • Code du travail·
  • Contrat de travail·
  • Transfert·
  • Contrats
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