Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'arrêt du 1er juillet 2026 s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 1221-1 du code du travail, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, et de l'article L. 1231-1 du même code, qui consacre le principe de la liberté de rupture du contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, l'enseignement de cet arrêt invite à une redéfinition des pratiques contractuelles et conventionnelles en matière de clause de non-concurrence.
Lire la suite…Deux textes qui se contemplent : L'article 1105 du Code civil prévoit l'adaptation du droit des contrats, […] qui cèdent devant les matières particulières « Specialia generalibus derogant ». L'article L. 1221-1 du code du travail dispose quant à lui que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun […] ». […] L'article L. 1112-1 renforce l'article R. 1221-9 CT qui imposent à l'employeur la remise au salarié d'une copie de la déclaration préalable d'embauche. […] a censuré les arrêts de la Cour d'appel pour violation de la loi au double visa des articles 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 CT. […] La réforme ouvre un champ existant dans les article L. 442-6-I, […]
Lire la suite…[…] 1500€ à titre de dommages et intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation au titre des années 2005, 2006, et 2007 en raison de redressement fiscaux (en application des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail), […] — à titre principal, dire irrecevables les demandes indemnitaires présentées du fait du caractère inapplicable aux faits de l'espèce des dispositions de l'article 1147 du Code civil et L.1222-1 du code du travail,
[…] [Localité 1] […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais de dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; […] le cas échéant, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.
Selon l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] L'arrêt le plus récent concerne une salariée à laquelle l'employeur devait fournir une voiture d'une certaine valeur. […] L'article L. 1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une dette liée au départ doit donc être examinée au regard de son objet, de son montant et de ses effets concrets. […]
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