Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 3 JORF 6 FEVRIER 1982
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
E n t r e : l'association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d'Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012, […] intimé aux fins du susdit exploit REYTER , comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 octobre 2013. […] A l'audience publique du 11 octobre 2011, le A souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande en se référant à l'article L.121-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Entre: la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, […] défendeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l'étude duquel 2 domicile est élu. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Vu les arrêts attaqués rendus le 16 juin 2011 sous le numéro 36373 du rôle et le 31 janvier 2013 sous le numéro 38071 du rôle par la Cour d'appel du Grand- Duché de […] 89 de la Constitution et des articles L. 121- 1 à L. 121- 3 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 335- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (…) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du même code : « (…) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant […]
[…] le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] qu'aux termes de l'article R. 121 […]
Le moyen n'est dès lors pas fondé. – La requalification des contrats de mission et le licenciement abusif : Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1 infine du code du travail, le contrat de mise à disposition ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable au sens des dispositions de l'article L.121- 1 ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur. […] L'article L.131-8 alinéa 2 du code du travail pose comme condition de la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée que le salarié ait de façon continue, […]
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