Article L1243-9 du Code du travail
Article L1243-8Article L1243-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

Commentaires • 13

1. CDD ou CDI : pourquoi le CDD peut être plus contraignant pour l’employeur
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 28 septembre 2026

L'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, […] mais celles-ci ne présentent pas un caractère fautif suffisamment grave ? […] Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 fixe un barème d'indemnisation selon l'ancieneté. […] congés payés, indemnité conventionnelle ou légale de licenciement lorsque les conditions sont réunies, voire des indemnisations échappant totalement au barème en cas de nullité du licenciement. […] Pour un CDD de 9 mois, rompu pour mauvais motif au bout de 3 mois, […] L. 1242-10, L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-9 du Code du travail.

 Lire la suite…

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 16 mai 2026

L'article L. 1243-8 du Code du travail (texte officiel) prévoit que cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. […] Le versement intervient en même temps que le dernier bulletin de paie, conformément à l'article L. 1243-9 du Code du travail (texte officiel). […]

 Lire la suite…

3. Indemnité de fin de contrat réduite à 6 % : exigence d’une offre de formation effective - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 11 septembre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 36

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00701Infirmation

[…] -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail. […] Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail. […] En application des dispositions de l'article L. 1226-4-3 du code du travail, M me X… a droit à une indemnité légale de licenciement, dont le montant, selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, doit être fixé à 397, 28 euros, compte tenu d'une ancienneté s'étendant du 3 novembre 2011 au 31 octobre 2013, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 14/00113Infirmation partielle

[…] sur le prétendu « renouvellement » du cdd du 11 au 29 septembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, il convient de rappeler que, selon l'article L.1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée ; […] ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1242 8 ; que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. […] Et, aux termes de l'article L.1243-9 du même code, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.609, InéditCassation

[…] cette rupture avant le terme prévu au contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail, à l'exception seulement des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, […] L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, […] L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, […] ALORS de plus QU'en retenant que les dispositions de l'article L.1243-4 alinéa 1 du Code du travail n'étaient pas applicables pour débouter Monsieur Frédéric X… de sa demande de dommages-intérêts quand cette demande n'était pas fondée sur les dispositions de ce texte, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L1243-9 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L1243-9 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L1243-9 Code du travail
Amendement de conséquence, l'article L. 6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48