Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation.
[…] -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail. […] En application des dispositions de l'article L. 1226-4-3 du code du travail, M me X… a droit à une indemnité légale de licenciement, dont le montant, selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, doit être fixé à 397, 28 euros, […] en application des dispositions de l'article L. 1226-4 dernier alinéa, même si en vertu de ce texte il n'est pas dû d'indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8, égale à 10 % de la rémunération brute versée à la salariée sera fixée à la somme de 2288, 33 euros.
[…] sur le prétendu « renouvellement » du cdd du 11 au 29 septembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, il convient de rappeler que, selon l'article L.1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée ; […] ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1242 8 ; que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. […] Et, aux termes de l'article L.1243-9 du même code, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, […]
[…] le président de la communauté d'agglomération avait averti la SASP L-T 65 qu'elle ne pouvait mettre fin au détachement ainsi qu'elle l'avait fait, […] cette rupture avant le terme prévu au contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail, à l'exception seulement des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, […] aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, […] L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, […] qu'en retenant que les dispositions de l'article L.1243-4 alinéa 1 du Code du travail n'étaient pas applicables pour débouter Monsieur Frédéric X… de sa demande de dommages-intérêts, […]
L'article L. 1243-8 du Code du travail (texte officiel) prévoit que cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. […] Le versement intervient en même temps que le dernier bulletin de paie, conformément à l'article L. 1243-9 du Code du travail (texte officiel). […]
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