Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 1 () JORF 17 novembre 2001
Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
[…] L'article L 122-3 du CTNC dispose que licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse. […] — Vous lui avez alors restitué, entre deux portes, une sacoche contenant l'ordinateur de l' association ARBORFRUITS dont vous aviez conservé l'usage durant toute la durée de votre arrêt maladie et congé maternité jusqu'à cette date, […] L'article Lp. 122-35 du code du travail prévoit que "Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, […] le cas échéant, de l'indemnité prévue a l'article Lp. 122-27.
[…] soutenait qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et M. [V] rappelant qu'existait une présomption de non salariat pour les personnes physiques relevant d'un statut de travailleur indépendant ( article Lp 35 Loi 2001-016 du 11 janvier 2002). […] L'article Lp. 122 -22 du Code du travail dispose : 'Lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d 'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a un préavis de deux mois. » complété par l '' article 87 de l […]
[…] de clause contraire aux lois et règlements… Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; que selon les articles L. 122 -37 et L. 122 -38, […] Considérant que l'article VIII du règlement intérieur établi par la société Dandy dispose notamment que : « La durée du travail s'entend par travail effectif au sens de l'article L . 212-4 du code du travail […]
Rappelons au préalable qu'en vertu de l'article L. 232-2 du code du travail alors en vigueur, qui figure désormais à l'article R. 4228-20, il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer dans l'entreprise pour être consommées par le personnel des boissons alcooliques, à l'exclusion du vin, de la bière, du cidre, du poiré et de l'hydromel non additionnés d'alcool. […] Nous pensons comme la cour qu'il ne peut le faire par le règlement intérieur qu'en respectant l'article L. 122-35 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1321-3 du code du travail, issu de la loi Auroux du 4 août 1982, […]
Lire la suite…