Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] pendant son arrêt maladie, apporté son concours à une activité de vente sur les marchés exercée par son épouse et non concurrente de celle exercée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail" [9]. Par ailleurs, il importe de souligner que le Code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires [10]. […] Au visa de l'article L122-45 du Code du travail, ensemble les articles L122-14-3 et L122-40 du même Code, la Haute assemblée précise que : "Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, […]
Lire la suite…L'application du Code du travail aux entreprises publiques à statut. Depuis la recodification du Code du travail a été introduit au début de chaque livre et de certains titres un article relatif au champ d'application, qui vise souvent les entreprises à statut ou plus largement les établissements publics industriels et commerciaux, pour les inclure ou les exclure. […] qui relève de l'ordre public : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation de faire application à des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982 des dispositions d'ordre public des articles L122-40 et L122-41 du Code du travail, lesquels sont applicables de droit aux agents de la SNCF, […]
Lire la suite…[…] - que la SNCF n'a pas respecté les dispositions des articles L 122-40 et 41 du Code du Travail en les sanctionnant financièrement sans qu'aucune procédure écrite ne soit mise en oeuvre pour justifier les griefs ; […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée […] L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent selon les dispositions de l'article L 231-8 du Code du Travail ;
[…] L'article L.'122-44 du code du Travail dispose: «'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales». […] L 'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit des sanctions spécifiques dans l'hypothèse d'un licenciement survenant dans une entreprise de 11 salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans ces termes: «… Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […]
[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
[…] pendant son arrêt maladie, apporté son concours à une activité de vente sur les marchés exercée par son épouse et non concurrente de celle exercée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail" [9]. Par ailleurs, il importe de souligner que le Code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires [10]. […] Au visa de l'article L122-45 du Code du travail, ensemble les articles L122-14-3 et L122-40 du même Code, la Haute assemblée précise que : "Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, […]
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