Article L1331-1 du Code du travail
Article L1322-4Article L1331-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 397

1. Mail de reproches : déjà un avertissement ?
dairia-avocats.com · 3 novembre 2026

Ce que dit la loi : toute mesure écrite peut être une sanction L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction de façon très large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] Quand les faits paraissent graves, c'est la seule voie qui préserve la possibilité d'un licenciement. […] Le délai de deux mois L'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. […]

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2. Sanctions disciplinaires en OGEC : règlement intérieur
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1331-1 ; C. trav. art. L. 1332-2). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). […]

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3. Quelles sont les limites du pouvoir de sanction de l’employeur ?
Village Justice · 8 octobre 2026

Au sommaire de cet article... 1/ Qu'est-ce qu'une sanction en droit du travail ? […] L'article L1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, et de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […] L'article L1235-1 du Code du travail prévoit que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17/01722Infirmation partielle

[…] * Vu l'article L1331-1 et 2 du Code du travail […] En application de l'article L 1333-1 du code du travail :

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2021, n° 20/05182Infirmation

[…] A l'audience publique du 23 septembre 2021, devant M me A B, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. […] Elle rétorque qu'elle n'a pas sanctionné deux fois sa salariée pour le même fait car il s'agissait d'un simple courrier ne constituant pas une sanction disciplinaire telle que prévue par l'article L 1331-1 du code du travail, aucune mesure n'était prise à son égard, […] Pour une ancienneté de 4 années dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre trois et cinq mois de salaire.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 28 septembre 2023, n° 20/07857Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […] Au titre de l'indemnité de préavis et en application des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, elle doit être calculée en référence à ce que le salarié aurait perçu s'il avait continué d'exécuter son contrat de travail pendant la période.

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