Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
» Le règlement intérieur reste obligatoire à partir de 50 salariés L'article L. 1311-2 du Code du travail rend le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. […] Ce point est décisif. […] Sanction disciplinaire : pourquoi le règlement intérieur peut tout changer L'article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif, lorsque cette mesure peut affecter la présence du salarié dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Le droit du travail français impose en effet un encadrement strict du pouvoir disciplinaire de l'employeur, notamment à travers les articles du Code du travail relatifs à la discipline et aux garanties procédurales du salarié. Selon l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif ». […]
Lire la suite…[…] * Vu l'article L1331-1 et 2 du Code du travail […] En application de l'article L 1333-1 du code du travail :
[…] A l'audience publique du 23 septembre 2021, devant M me A B, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. […] Elle rétorque qu'elle n'a pas sanctionné deux fois sa salariée pour le même fait car il s'agissait d'un simple courrier ne constituant pas une sanction disciplinaire telle que prévue par l'article L 1331-1 du code du travail, aucune mesure n'était prise à son égard, […] Pour une ancienneté de 4 années dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre trois et cinq mois de salaire.
[…] De l'article L. 1331-1 du code du travail, il résulte que l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire qui s'épuise par son premier usage et ne peut renaître qu'en présence d'une nouvelle faute ou d'une faute nouvellement découverte. […] Au titre de l'indemnité de préavis et en application des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, elle doit être calculée en référence à ce que le salarié aurait perçu s'il avait continué d'exécuter son contrat de travail pendant la période.
Ici, la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, prise avant la notification d'une sanction.Conformément aux dispositions de l'article L1332-3 du Code du travail : “Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée” [24]. […] Cette logique se rattache à l'article L1331-1 du Code du travail : “Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […]
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