Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.
La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section.
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables.
Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.
Cette situation concerne également les agents de police municipale nominativement autorisés à porter une arme, dans les conditions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI, art. […] L. 435-1, 5°) correspond à celle de l'article 122-4-1 du Code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016 (L. n° 2016-731, 3 juin 2016, JO 4 juin) et abrogé par la présente loi (art. 1er, VII). […] À titre de comparaison, les modalités de port d'armes, par exemple des agents de police municipale spécialement habilités, sont prévues aux articles R. 511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] - la décision de radiation est illégale par exception d'illégalité de la décision du 14 juin 2023 portant retrait d'agrément du procureur de la République près le tribunal judicaire de Nanterre et de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé l'arrêté du 11 juillet 2005 ; ces décisions ont été prises par des autorités incompétentes ; elles sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Toutefois, l'arrêté attaqué vise les articles L. 511-2, L. 511-5, L. 512 4 à L. 512 7, R. 511-2 et R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-36, L. 542-1-2, L. 593-1, L. 593-2, R. 511-10 et R. 511-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6, R. 741-18 et R. 741-19 ; Vu le décret no 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]
[…] M. B… A…, brigadier-chef principal de la police municipale, employé par la commune de Courbevoie depuis 2004, est titulaire d'un agrément accordé le 11 juillet 2005 par le préfet des Hauts-de-Seine lui permettant d'exercer ses fonctions. […] Toutefois, l'arrêté attaqué vise les articles L. 511-2, L. 511-5, L. 512 4 à L. 512 7, R. 511-2 et R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure, précise les faits reprochés à M. A… qui ont donné lieu à une composition pénale et indique que ce dernier a reconnu les faits et que ceux-ci constituent un manquement aux obligations d'honorabilité auxquelles sont soumis les agents de police municipale. […]