[…] Seule une faute grave peut justifier le non paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, par application des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail. […] L'article L 1235-5 du code du travail exclut l'application des articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-4 du code du travail à tout licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et dans tous les cas pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, mais prévoit la sanction d'une indemnité correspondant au préjudice subi, en cas de licenciement abusif.

[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans du salarié et du fait que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, ne peut être inférieure, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement et qui, […]