Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1331-1 ; C. trav. art. L. 1332-2). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). […]
Lire la suite…Cette obligation pèse sur le président, le chef d'établissement et chaque salarié informé, l'article 40 du Code de procédure pénale ne visant que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires (CPP art. 40). […] R. 442-6-1 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er). […] L. 1132-3-3 ; C. trav. art. L. 1132-4). […] Un classement sans suite ne l'établit donc pas. 2. […] L. 1332-3). […]
Lire la suite…[…] Seule une faute grave peut justifier le non paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, par application des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail. […] L'article L 1235-5 du code du travail exclut l'application des articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-4 du code du travail à tout licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et dans tous les cas pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, mais prévoit la sanction d'une indemnité correspondant au préjudice subi, en cas de licenciement abusif.
[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans du salarié et du fait que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, ne peut être inférieure, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement et qui, […]
[…] 15/03/2012 […] L.-A. MICHEL, conseiller […] En application de l'article 1332-3 du code du travail, l'employeur est autorisé à recourir à une mesure conservatoire de mise à pied lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable.
La procédure quand les faits sont graves L'entretien préalable Lorsque l'employeur envisage une sanction autre qu'un avertissement, l'article L. 1332-2 du code du travail impose de convoquer le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. […] La sanction ne peut intervenir ni moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. […] Pour un licenciement, la procédure suit en outre les règles propres à l'article L. 1232-2. […]
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