Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 80
[…] La rupture anticipée du CDD prononcée pour faute grave constituant une sanction, cette rupture ne peut être prononcée qu'après le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail.
Lire la suite…L'article L1332-3 du Code du travail dispose qu'une mise à pied conservatoire ne peut être notifiée à un salarié que dans le cas où il a commis une faute suffisamment grave qui rend la mise à pied indispensable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose : tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-6 stipule : lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, […] cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose : lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, […]
Lire la suite…- Virement·
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- Compte·
- Faute
[…] En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, une mise à pied conservatoire n'a pas à être précédée d'un entretien préalable ni à être motivée, puisqu'il ne s'agit pas d'une sanction.
Lire la suite…- Tabac·
- Tomate·
- Licenciement·
- Mise à pied·
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- Faute grave·
- Employeur·
- Lettre·
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- Travail
3. Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009, n° 08/04317
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; […]
Lire la suite…- Erreur·
- Mise à pied·
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- Huissier de justice·
- Huissier·
- Salaire
Selon l'article L1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable.
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