Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 129 () JORF 18 janvier 2002
Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4.
Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'article L. 124-3 ne constitue pas un cas de force majeure.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.
E n t r e : A, demeurant à L-(…), […] comparant par Maître Joëlle ELVINGER , avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 21 février 2013. […] L'appelante demande à la Cour d'enjoindre à la société employeuse de verser par application de l'article 288 du Nouveau code de procédure civile les fiches de salaires de C . […] de sorte qu'il était en droit de procéder à une restructuration entraînant la suppression du poste de la salariée », pour en conclure que le licenciement intervenu le 14 mai 2009 est régulier au regard de l'article L.124-5 du code du travail celui-ci étant fondé sur un motif économique réel et sérieux. […]
Lire la suite…le licenciement de A.) régulier au regard de l'article L.124- 5. (2), alinéa 2 du code du travail et ayant sursis à statuer pour le surplus. […] Aux termes de l'article L. 124- 5. paragraphe (2), alinéa 1, du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux. […] Le licenciement est ainsi régulier au regard des articles L. 121-6. (3) et L.124- 5. (2) du code du travail, […]
Lire la suite…[…] conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; […] 5 / que par des écritures d'appel demeurées sans réponse, elle faisait valoir que la rupture du contrat de mission résultait d'un cas de force majeure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
[…] La requérante soutient que les juges de première instance ont fait une application erronée des dispositions de l'article L 124-5 du code du travail, aucune rupture du contrat de mission ne lui étant imputable et qu'elle est donc fondée à demander l'aménagement de la condamnation prononcée avec exécution provisoire de droit.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la loi applicable au litige et la recevabilité des demandes, selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, […] que sur ce point, l'article L. 124-11 du code du travail luxembourgeois prévoit que l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation ; qu'à défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L. 124-5 paragraphe 2 ; […]
L'ETAT intervint au litige et réclama le remboursement de la somme de 764,63 euros sur base de l'article L.521-4 du code du travail Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, […] Quant au licenciement La Cour renvoie pour l'appréciation de la précision des motifs du licenciement au texte de la lettre de motivation du 24 novembre 2009 intégralement repris dans le jugement déféré. […] C'est à bon droit que le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L.124- 5 du code du travail qui impose à l'employeur qui entend procéder à un licenciement avec préavis d'en énoncer avec précision la motivation. […]
Lire la suite…