Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1251-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
Commentaires • 3
Décisions • 13
[…] IV. – Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code.
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[…] Considérant que la société Z A ne peut davantage se prévaloir de l'absence de bonne foi de la société CRIT faute par cette dernière d'avoir mis en oeuvre le recours légal offert par l'article L 1251-28 du code du travail à l'encontre du salarié intérimaire qui a mis fin à son contrat de travail de manière anticipée, faute d'explications sur ce point ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 mai 2016, n° 14/04169
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1251-28 du code du travail, la SAS CAMELEON COM.MARK sollicite la réparation de son préjudice liée à la rupture anticipée de son contrat de mission par M me X.
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