Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 40 () JORF 5 mai 2004
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, […] il pourra être fait appel à la commission paritaire selon les modalités prévues au 1er de l'article 66 de la convention collective. Révision ou dénonciation. Article 17 Chaque partie pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Champ d'application Article 1er Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, […] réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail. […] Dénonciation Article 8 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail. […] Dépôt et extension Article 9 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L 911-3 du Code de la sécurité sociale un accord collectif relatif au régime de pension complémentaire institué par une entreprise peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les articles L 132-7 et L 132-8 du Code du travail. […] Elle a fait l'objet le 7 octobre 1980 d'un licenciement pour motif économique. […] l'accord collectif relatif au régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN- institué par la société NAPHTACHIMIE pouvait faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les articles L.132-7 et L.132-8 du Code du travail (figurant dans le livre I dudit Code); […]
[…] La cassation est prononcée au visa de l'article L. 132-7 du code du travail, aux motifs que pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que, malgré la fusion le 13 décembre 1973 des deux syndicats, […]
[…] la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ;Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième branche du moyen, il résulte des productions que la Confédération française de l'encadrement, organisation syndicale représentative de salariés au sens des articles L. 132-2 du Code du travail, a été signataire tant de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 que de l'accord collectif du 9 février 1974 ;
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps complet est abaissée à 35 heures à dater du 1er janvier 2000, pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, […] Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code du travail. […]
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