Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article I.4. […] Article I.4. […] La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ; – toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. […] Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents. (1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Lire la suite…Article 3 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées au présent chapitre, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. […] Elles s'appliquent conformément aux dispositions du code du travail et particulièrement celles prévues aux articles L. 3121-63 et suivants du code du travail. 6.1. […] Conformément à l'article L. 3121-58 2° du code du travail, les salariés visés sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. 6.2. […]
Lire la suite…[…] en date du 08 juin 2020 […] Statuant sur l'appel interjeté le 8 juillet 2020 par la société par actions simplifiée SOCIETE DES CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE-COMTE (ci-après dénommée la société CIFC) d'un jugement rendu le 8 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Dole en sa formation de départage qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. B C, a : […] vu l'article L 3235-1 du code du travail, […] vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail,
[…] par le Grand Port Maritime de Y et le 17 avril 2015 par Monsieur X; […] La cassation partielle de l ' arrêt de la cour d'appel de Z du 4 février 2015 a été prononcée aux motifs que l'avenant du 1 er mars 2012 qui prévoit que l'indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d'indemniser les salariés pour l'ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d'une exposition potentielle à l'amiante et de réparer forfaitairement 'ce préjudice', […] L'avenant d'un accord collectif peut être qualifié d'avenant modificatif au sens des articles L 2261 -7 et L 2261-8 du code du travail […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie'' ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2261-8 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] dès lors que cette extinction prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l' avenant de révision.
Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. […]
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