Article L2261-8 du Code du travail
Article L2261-7-1Article L2261-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • +500

1. Convention collective métallurgie (IDCC 3248) : guide 2026
fd-avocats.com · 28 octobre 2026

[…] l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] Contrats de travail et rémunérations antérieurs La convention s'est substituée aux anciens textes par voie de révision : l'avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie (article L. 2261-8 du Code du travail), sans maintien des avantages conventionnels antérieurs au-delà de ce que prévoient les dispositions transitoires. […] Comme pour toute convention collective, […]

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2. Comment réviser une convention collective ou un accord d’entreprise ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. […]

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3. (ex-IDCC 2706) Régime de frais de soins de santé - Convention IDCC 3244
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Article I.4. […] Article I.4. […] La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ; – toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. […] Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents. (1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Décisions • 285

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2021, n° 20/00896Confirmation

[…] Statuant sur l'appel interjeté le 8 juillet 2020 par la société par actions simplifiée SOCIETE DES CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE-COMTE (ci-après dénommée la société CIFC) d'un jugement rendu le 8 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Dole en sa formation de départage qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. B C, a : […] vu l'article L 3235-1 du code du travail, […] vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail,

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15/02056Confirmation

[…] La cassation partielle de l' arrêt de la cour d'appel de Z du 4 février 2015 a été prononcée aux motifs que l'avenant du 1 er mars 2012 qui prévoit que l'indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d'indemniser les salariés pour l'ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d'une exposition potentielle à l'amiante et de réparer forfaitairement 'ce préjudice', a ajouté au droit préexistant résultant de l'accord du 18 juin 2002, de sorte que cet avenant est dépourvu de caractère interprétatif. […] L'avenant d'un accord collectif peut être qualifié d'avenant modificatif au sens des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail lorsqu'il a pour objet de modifier certaines clauses de l'accord.

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3. Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/02166Infirmation partielle

[…] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, en jugeant que cet avenant n'était pas opposable à la société CL H I qui ne l'avait pas signé, […]

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Document parlementaire • 0

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