Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 54 () JORF 5 mai 2004
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
[…] étant contraires aux dispositions de l'article D. 212- 10 du code du travail . […] Article 10.4 – Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail . […] les organisations d'employeurs et de salariés se réunissent dans le cadre d'une commission paritaire constituée suivant les mêmes règles que celles adoptées pour la négociation du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 132 -12 du code du travail . […] L […]
Lire la suite…[…] ses dispositions d'application. […] Article 21 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel visé aux articles L . 123-1, […] Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 132-10 du code du travail . Article 22 – Durée d'application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. […] Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par l'article L. 132 -8 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 132-10 du code du travail et la convention collective des industries metallurgiques mecaniques connexes et similaires des bouches-du-rhone du 10 juillet 1964 et les articles l. 122-9 et r. 122-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signee a titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires. Sont egalement soumis auxdites obligations, dans les conditions definies a l'article l. 132-9, les organisations adherentes ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres de ces dernieres organisations » ;
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire de la SA GFS et de la SASIH au profit du syndicat CGT-HPE et, infirmant le jugement déféré quant au montant fixé, allouer à ce dernier la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2132-3 du code du travail et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles 1134, 1315 du code civil, l 132-10 et r 143-2 du code du travail ainsi que des accords kleber du 5 juin 1968 : attendu que breton, conducteur d'engins, ainsi que la cfdt union departementale de savoie, font grief a l'arret confirmatif attaque de les avoir deboutes, […]
← Retour à la convention IDCC 2798 TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er – Champ d'application La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et L. 132-1 à L. 132-17-1 du code du travail, […] conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. […] Le bénéfice de cet avantage est exclusif de l'indemnité visée au point 1 ci-dessus. Article L' indemnité de transport visée à l'article 45 est attribuée dans les conditions suivantes. […] Distance aller-retour domicile/ lieu habituel de travail Montant mensuel De 1 à 10 km 20 Plus de 10 à 40 km 30 Plus de 40 km 60 Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point de salaire des employés et cadres. […]
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