Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Article L742-1-1 I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les inspecteurs, […] à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, […] dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-2. […] Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne la deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail (Fin de vigueur : date indéterminée).
Lire la suite…[…] des grilles de salaire appliquées aux inscrits maritimes salariés de la Direction Départementale des Pyrénées Atlantiques non conformes aux articles L 132 – 4 et D 742 – 2 du Code du travail, 26 du Code de travail maritime, […] L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] n'est pas conforme à l'article 26 du Code du travail maritime, aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail. […] Déboute les appelants de leur demande fondée sur l'article R. 143 – 2 du Code du travail,
[…] ATTENDU s'agissant particulièrement du secteur maritime , que si la licéité du droit de grève y a longtemps été discutée en raison de son antinomie avec la sécurité de la navigation et la discipline imposée par le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande , ce droit est désormais légalement établi puisque l'article L.742-2 du Code du Travail , relatif aux marins , leur rend expréssement applicables les dispositions du Livre V , Titre 2 du Code du travail contenant les articles visés et partiellement reproduits ci-dessus ; […] Vu les articles 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L.521-3 et L.521-4 du Code du Travail
[…] des grilles de salaire appliquées aux inscrits maritimes salariés de la Direction Départementale des Pyrénées Atlantiques non conformes aux articles L 132 – 4 et D 742 – 2 du Code du travail, 26 du Code de travail maritime, […] Le chapitre 14 du règlement prévoit « toute modification ultérieure de la législation du travail maritime entraînera ipso facto la modification des articles concernés du présent règlement ». L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement, […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail. […] Déboute les appelants de leur demande fondée sur l'article R. 143-2 du Code du travail,
Il la remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si une modification de la loi pourrait etre faite soit par une extension aux marins salaries des exceptions prevues a l'article L. 742-2 du code du travail, soit par la mise en place d'une disposition expresse rendant la loi du 7 janvier 1981 applicable aux marins accidentes du travail. […]
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