Article L742-2 du Code du travail
Article L742-1-1Article L800-4
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982

NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :

Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-2.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne la deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaires • 2

1. Risques Professionnels - Accidentes Du Travail - Marins. Politique Et Reglementation
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Il la remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si une modification de la loi pourrait etre faite soit par une extension aux marins salaries des exceptions prevues a l'article L. 742-2 du code du travail, soit par la mise en place d'une disposition expresse rendant la loi du 7 janvier 1981 applicable aux marins accidentes du travail. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article L742-1-1 I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les inspecteurs, […] à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, […] dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-2. […] Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne la deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail (Fin de vigueur : date indéterminée).

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2009, n° 09/00335

[…] — condamner la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT 64 à remettre à Monsieur F C, des bulletins de salaire conformes aux exigences de l'article R 143-2 du Code de travail, […] — appliquer les dispositions de l'article 92-1 du Code du travail maritime et L 223-11 du Code du […] L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, expressément applicable aux marins de la marine marchande, […] n'est pas conforme à l'article 26 du Code du travail maritime, aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 17 juin 2005, n° 05/02268

[…] Vu l'assignation en date du 16.06.2004 valant conclusions (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile) délivrée à bref délai sur autorisation présidentielle donnée le 16.06.2005 , par laquelle la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) demande , sur le fondement des articles L.521-3 et suivants du Code du Travail et 808 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile, […] de la navigation et la discipline imposée par le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande , ce droit est désormais légalement établi puisque l'article L.742-2 du Code du Travail , relatif aux marins , […] Titre 2 du Code du travail contenant les articles visés et partiellement reproduits ci-dessus ;

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3. Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2009, n° 09/00336

[…] Le chapitre 14 du règlement prévoit « toute modification ultérieure de la législation du travail maritime entraînera ipso facto la modification des articles concernés du présent règlement ». L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement, […] C'est l'article 10 de l'ordonnance numéro 2004 – 691 du 12 juillet 2004, codifié article 31 alinéa 2 du Code du travail maritime qui est venu étendre aux marins, régis par le Code du travail maritime, l'application des dispositions des articles L 143-3 et L 143-4 du Code du travail. […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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