Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins
Article L742-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 et D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération.
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[…] Aux termes de l'article L742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 X D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2014, n° 12/00547
[…] Aux termes de l'article L742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 et D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération.
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- Contrat de travail·
- Tribunal d'instance
Il la remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si une modification de la loi pourrait etre faite soit par une extension aux marins salaries des exceptions prevues a l'article L. 742-2 du code du travail, soit par la mise en place d'une disposition expresse rendant la loi du 7 janvier 1981 applicable aux marins accidentes du travail.Depuis plusieurs annees, une jurisprudence bien etablie tendait a appliquer aux marins les dispositions du code du travail lorsque ces dispositions etaient plus favorables que celles du code du travail maritime. […] Par un arret en date du 12 janvier 1993, […]
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